La sanction de l’obligation légale d’information en droit des contrats de consommation : étude de droit français et luxembourgeois

De nombreuses obligations d'information sont édictées en droit des contrats de consommation sous l'impulsion du législateur de l'Union européenne et sont donc communes aux droits français et luxembourgeois. Dans ce contexte, l'obligation d'information possède un double objec...

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Bibliographic Details
Main Author: Pitzalis, Cécile
Other Authors: Université de Lorraine
Language:fr
Published: 2016
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2016LORR0239