Le retour à meilleure fortune : Etude en droit des difficultés économiques
Le retour à meilleure fortune est un fait juridique résultant de l’amélioration soudaine de la situation patrimoniale d’un débiteur, par un gain à la loterie ou un héritage, le mettant en mesure de payer ses créanciers. Pris en compte dans la cession de biens sous l’Antiquité, le débiteur de bonne f...
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Language: | fr |
Published: |
2016
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Online Access: | http://www.theses.fr/2016LIMO0041 |