Le partage en droit fiscal

L’indivision prend fin par le partage. Le partage substitue des droits privatifs à une propriétécollective sur un bien ou une masse de biens qui est fractionnée.L’indivision est présentée traditionnellement comme un état éphémère, mauvais, auquel il fautmettre fin. Des règles juridiques spécifiques...

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Bibliographic Details
Main Author: Molinier, Juliette
Other Authors: Bordeaux
Language:fr
Published: 2016
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2016BORD0258/document