L'application interne du principe de non-refoulement : exemples français et canadien

La France a mis en place en juillet 2015 une réforme en vue de transposer le nouveau « paquet asile » européen alors que le Canada a renforcé depuis décembre 2012 ses procédures d’asile en adoptant des changements ayant essentiellement pour objet de lutter contre les abus du système d’asile canadien...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Kaosala, Vipada
Other Authors: Aix-Marseille
Language:fr
Published: 2016
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2016AIXM1008
id ndltd-theses.fr-2016AIXM1008
record_format oai_dc
spelling ndltd-theses.fr-2016AIXM10082017-07-08T04:35:15Z L'application interne du principe de non-refoulement : exemples français et canadien Internal application of the principle of non-refoulement : French and Canadian examples Non-Refoulement Éloignement Le droit de chercher asile Procédures d’asile Protection des réfugiés Expulsion Persécution Torture Peines ou traitements cruels Inhumains ou dégradants Droits de l’homme Droit d’immigration Droits non dérogeables France Canada Non-Refoulement Removal Right to seek asylum Asylum procedures Refugee protection Expulsion Persecution Torture Cruel Inhuman or degrading treatment or punishment Human Rights Immigration law Non-Derogable Rights France Canada La France a mis en place en juillet 2015 une réforme en vue de transposer le nouveau « paquet asile » européen alors que le Canada a renforcé depuis décembre 2012 ses procédures d’asile en adoptant des changements ayant essentiellement pour objet de lutter contre les abus du système d’asile canadien. En s’orientant vers des politiques dissimulées visant les expulsions expéditives des demandeurs d’asile déboutés et des personnes indignes de la protection, la France et le Canada, connus en tant que terre d’asile, respectent-ils toujours leur obligation international du non-refoulement ? Cette thèse s’appuie sur les lois en vigueur des deux États notamment le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (France) et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada), les jurisprudences nationales et internationales, et les textes internationaux. Elle met en lumière les pratiques et législations nationales relatives à l’octroi de l’asile et à l’éloignement des demandeurs d’asile et des réfugiés qui peuvent ou pourraient porter atteinte au principe de non-refoulement, tel que consacré par le droit international des réfugiés ainsi que par le droit international des droits de l’homme In July 2015, France adopted an asylum reform bill in order to transpose the EU asylum legislative package. In comparison, Canada has, since 2012, strengthened its national asylum procedures by introducing a number of changes with the objective of preventing the abuse of Canada’s inland refugee determination system. In moving towards hidden policies aimed at the efficiency of removals of failed refugee claimants and persons unworthy of international protection, are France and Canada, known as safe havens, respecting their international obligations of Non-Refoulement ? This thesis focuses on the laws in force in both States in particular the Code of the Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law (France) and the Immigration and Refugee Protection Act (Canada), national and international jurisprudence, and other relevant international documents. The present study aims at highlighting the national legislations and practices relating to the grant of asylum and the expulsion of asylum seekers and refugees which violate or could violate the Principle of Non-Refoulement as enshrined in both International Refugee Law and International Human Rights Law Electronic Thesis or Dissertation Text fr http://www.theses.fr/2016AIXM1008 Kaosala, Vipada 2016-01-30 Aix-Marseille Tigroudja, Hélène
collection NDLTD
language fr
sources NDLTD
topic Non-Refoulement
Éloignement
Le droit de chercher asile
Procédures d’asile
Protection des réfugiés
Expulsion
Persécution
Torture
Peines ou traitements cruels
Inhumains ou dégradants
Droits de l’homme
Droit d’immigration
Droits non dérogeables
France
Canada
Non-Refoulement
Removal
Right to seek asylum
Asylum procedures
Refugee protection
Expulsion
Persecution
Torture
Cruel
Inhuman or degrading treatment or punishment
Human Rights
Immigration law
Non-Derogable Rights
France
Canada

spellingShingle Non-Refoulement
Éloignement
Le droit de chercher asile
Procédures d’asile
Protection des réfugiés
Expulsion
Persécution
Torture
Peines ou traitements cruels
Inhumains ou dégradants
Droits de l’homme
Droit d’immigration
Droits non dérogeables
France
Canada
Non-Refoulement
Removal
Right to seek asylum
Asylum procedures
Refugee protection
Expulsion
Persecution
Torture
Cruel
Inhuman or degrading treatment or punishment
Human Rights
Immigration law
Non-Derogable Rights
France
Canada

Kaosala, Vipada
L'application interne du principe de non-refoulement : exemples français et canadien
description La France a mis en place en juillet 2015 une réforme en vue de transposer le nouveau « paquet asile » européen alors que le Canada a renforcé depuis décembre 2012 ses procédures d’asile en adoptant des changements ayant essentiellement pour objet de lutter contre les abus du système d’asile canadien. En s’orientant vers des politiques dissimulées visant les expulsions expéditives des demandeurs d’asile déboutés et des personnes indignes de la protection, la France et le Canada, connus en tant que terre d’asile, respectent-ils toujours leur obligation international du non-refoulement ? Cette thèse s’appuie sur les lois en vigueur des deux États notamment le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (France) et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada), les jurisprudences nationales et internationales, et les textes internationaux. Elle met en lumière les pratiques et législations nationales relatives à l’octroi de l’asile et à l’éloignement des demandeurs d’asile et des réfugiés qui peuvent ou pourraient porter atteinte au principe de non-refoulement, tel que consacré par le droit international des réfugiés ainsi que par le droit international des droits de l’homme === In July 2015, France adopted an asylum reform bill in order to transpose the EU asylum legislative package. In comparison, Canada has, since 2012, strengthened its national asylum procedures by introducing a number of changes with the objective of preventing the abuse of Canada’s inland refugee determination system. In moving towards hidden policies aimed at the efficiency of removals of failed refugee claimants and persons unworthy of international protection, are France and Canada, known as safe havens, respecting their international obligations of Non-Refoulement ? This thesis focuses on the laws in force in both States in particular the Code of the Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law (France) and the Immigration and Refugee Protection Act (Canada), national and international jurisprudence, and other relevant international documents. The present study aims at highlighting the national legislations and practices relating to the grant of asylum and the expulsion of asylum seekers and refugees which violate or could violate the Principle of Non-Refoulement as enshrined in both International Refugee Law and International Human Rights Law
author2 Aix-Marseille
author_facet Aix-Marseille
Kaosala, Vipada
author Kaosala, Vipada
author_sort Kaosala, Vipada
title L'application interne du principe de non-refoulement : exemples français et canadien
title_short L'application interne du principe de non-refoulement : exemples français et canadien
title_full L'application interne du principe de non-refoulement : exemples français et canadien
title_fullStr L'application interne du principe de non-refoulement : exemples français et canadien
title_full_unstemmed L'application interne du principe de non-refoulement : exemples français et canadien
title_sort l'application interne du principe de non-refoulement : exemples français et canadien
publishDate 2016
url http://www.theses.fr/2016AIXM1008
work_keys_str_mv AT kaosalavipada lapplicationinterneduprincipedenonrefoulementexemplesfrancaisetcanadien
AT kaosalavipada internalapplicationoftheprincipleofnonrefoulementfrenchandcanadianexamples
_version_ 1718493074721603584