Les incompatibilités dans la fonction publique.
Afin d’éviter toute activité, fonction ou situation privée incompatible avec l’emploi public, le droit de la fonction publique s’inscrit dans un régime strict des prohibitions. Notre étude consiste à identifier les contraintes normées, générales et impersonnelles, et celles qui sont d’inspirations c...
Main Author: | Biart, Jérôme |
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Other Authors: | Sorbonne Paris Cité |
Language: | fr |
Published: |
2015
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Subjects: | |
Online Access: | http://www.theses.fr/2015USPCD024/document |
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