Le principe de complémentarité entre la cour pénale internationale et la juridiction pénale nationale

L’objet de cette recherche est d’analyser le principe de complémentarité, de montrer la spécificité de la notion et d’en étudier la mise en œuvre à la lumière de la pratique de la Cour Pénale Internationale (CPI) afin de mettre en évidence les obstacles juridiques et politiques. Selon l’article 1er...

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Main Author: Ashnan, Almoktar
Other Authors: Tours
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2015TOUR1004/document
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language fr
sources NDLTD
topic Tribunaux pénaux internationaux
Cour pénale internationale
Statut de Rome
Complémentarité
Recevabilité
Compétence
Incapacité
Manque de volonté
Impunité
Priorité
Primauté
Souveraineté
Situation
Affaire
Etats parties et non-parties
Conseil de sécurité
Justice pénale internationale
Juridiction pénale nationale
Paix et sécurité internationales
Charte de l’ONU
Chapitre VII
Sélectivité
Suspension
Saisine
Immunité
Crime d’agression
Crime de génocide
Crimes contre l’humanité et crimes de guerre
Enquêtes et poursuites
International criminal tribunals
The International Criminal Court
Rome Statute
Complementarity
Admissibility
Competence
Inability
Unwillingness
Impunity
Priority rule
Primacy
Sovereignty
Situation
Case
Parties and non-parties States
Security Council
International criminal justice
National criminal jurisdiction
International peace and security
UN Charter
Chapter VII
Selectivity
Suspension
Referral case
Immunity
Crime of aggression
Crime of genocide
Crimes against humanity and war crimes
Investigations and prosecutions

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Cour pénale internationale
Statut de Rome
Complémentarité
Recevabilité
Compétence
Incapacité
Manque de volonté
Impunité
Priorité
Primauté
Souveraineté
Situation
Affaire
Etats parties et non-parties
Conseil de sécurité
Justice pénale internationale
Juridiction pénale nationale
Paix et sécurité internationales
Charte de l’ONU
Chapitre VII
Sélectivité
Suspension
Saisine
Immunité
Crime d’agression
Crime de génocide
Crimes contre l’humanité et crimes de guerre
Enquêtes et poursuites
International criminal tribunals
The International Criminal Court
Rome Statute
Complementarity
Admissibility
Competence
Inability
Unwillingness
Impunity
Priority rule
Primacy
Sovereignty
Situation
Case
Parties and non-parties States
Security Council
International criminal justice
National criminal jurisdiction
International peace and security
UN Charter
Chapter VII
Selectivity
Suspension
Referral case
Immunity
Crime of aggression
Crime of genocide
Crimes against humanity and war crimes
Investigations and prosecutions

Ashnan, Almoktar
Le principe de complémentarité entre la cour pénale internationale et la juridiction pénale nationale
description L’objet de cette recherche est d’analyser le principe de complémentarité, de montrer la spécificité de la notion et d’en étudier la mise en œuvre à la lumière de la pratique de la Cour Pénale Internationale (CPI) afin de mettre en évidence les obstacles juridiques et politiques. Selon l’article 1er du Statut de Rome, la Cour est complémentaire des juridictions pénales nationales pour le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. Dans le cadre de ce principe, les juridictions nationales ont la priorité mais la compétence de la Cour prend le relais lorsqu’un État ne dispose pas des moyens techniques ou juridiques nécessaires pour juger et punir les auteurs desdits crimes ou bien s’il mène un procès truqué. Dès lors, le régime de complémentarité vise à mettre fin à l’impunité à l’égard des personnes impliquées dans les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la Communauté internationale. Le Statut de Rome, notamment par les dispositions de son article 17, indique comment mettre en œuvre la complémentarité selon les critères de recevabilité qui sont l’incapacité, le manque de volonté et la gravité. Les articles 18 et 19, pour leur part, fournissent le mécanisme de décision préjudicielle sur la recevabilité et la contestation. Par ailleurs, le rôle du Conseil de sécurité face à la complémentarité est aussi considéré comme un élément essentiel pour bien comprendre l’effectivité et l'impact juridique de cette Cour. En effet, les pouvoirs que le Statut de Rome et le chapitre VII de la Charte des Nations Unies confèrent au Conseil lui permettent de saisir la CPI, de suspendre son activité, d’imposer aux États de coopérer avec la Cour, ou encore de qualifier un acte de crime d’agression, et ceci bien que l'indépendance de l’enquête et du procès soit l’épine dorsale de toute la justice pénale, si celle-ci veut être efficace. === The purpose of this research is to analyse the principle of complementarity, to show the specific character of the notion and to study its implementation in the light of the practice of the International criminal court (ICC) in order to highlight the political and legal obstacles. In accordance with Article 1, the Court is complementary to national criminal jurisdictions for crime of genocide, crimes against humanity, war crimes, and crime of aggression. Under this principle, national jurisdictions have priority over ICC but the Court’s jurisdiction takes over when a State lacks the technical or legal means, which are necessary to try and punish the perpetrators of such crimes, or if a rigged trial took place. Therefore, complementarity aims to bring an end to impunity for those responsible for the most serious crimes of international concern. The Rome Statute, namely with the provisions of Article 17, indicates how to implement complementarity according to the criteria for admissibility which are inability, unwillingness and seriousness. Articles 18 and 19, for their part, provide the mechanism of preliminary ruling regarding admissibility and challenge. Furthermore, the role of the Security Council regarding complementarity is also considered as essential to understand the effectiveness and the legal impact of this Court. Powers which are conferred under the Rome Statute and chapter VII of the United Nations Charter allow the Security Council to refer a situation to the ICC, to suspend an ICC investigation, to require States to cooperate with the ICC, or to qualify a crime as aggression, and this despite the fact that the independence of the investigation and of the trial is the backbone of criminal justice ensuring it is efficient.
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Selon l’article 1er du Statut de Rome, la Cour est complémentaire des juridictions pénales nationales pour le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. Dans le cadre de ce principe, les juridictions nationales ont la priorité mais la compétence de la Cour prend le relais lorsqu’un État ne dispose pas des moyens techniques ou juridiques nécessaires pour juger et punir les auteurs desdits crimes ou bien s’il mène un procès truqué. Dès lors, le régime de complémentarité vise à mettre fin à l’impunité à l’égard des personnes impliquées dans les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la Communauté internationale. Le Statut de Rome, notamment par les dispositions de son article 17, indique comment mettre en œuvre la complémentarité selon les critères de recevabilité qui sont l’incapacité, le manque de volonté et la gravité. Les articles 18 et 19, pour leur part, fournissent le mécanisme de décision préjudicielle sur la recevabilité et la contestation. Par ailleurs, le rôle du Conseil de sécurité face à la complémentarité est aussi considéré comme un élément essentiel pour bien comprendre l’effectivité et l'impact juridique de cette Cour. En effet, les pouvoirs que le Statut de Rome et le chapitre VII de la Charte des Nations Unies confèrent au Conseil lui permettent de saisir la CPI, de suspendre son activité, d’imposer aux États de coopérer avec la Cour, ou encore de qualifier un acte de crime d’agression, et ceci bien que l'indépendance de l’enquête et du procès soit l’épine dorsale de toute la justice pénale, si celle-ci veut être efficace. The purpose of this research is to analyse the principle of complementarity, to show the specific character of the notion and to study its implementation in the light of the practice of the International criminal court (ICC) in order to highlight the political and legal obstacles. In accordance with Article 1, the Court is complementary to national criminal jurisdictions for crime of genocide, crimes against humanity, war crimes, and crime of aggression. Under this principle, national jurisdictions have priority over ICC but the Court’s jurisdiction takes over when a State lacks the technical or legal means, which are necessary to try and punish the perpetrators of such crimes, or if a rigged trial took place. Therefore, complementarity aims to bring an end to impunity for those responsible for the most serious crimes of international concern. The Rome Statute, namely with the provisions of Article 17, indicates how to implement complementarity according to the criteria for admissibility which are inability, unwillingness and seriousness. Articles 18 and 19, for their part, provide the mechanism of preliminary ruling regarding admissibility and challenge. Furthermore, the role of the Security Council regarding complementarity is also considered as essential to understand the effectiveness and the legal impact of this Court. Powers which are conferred under the Rome Statute and chapter VII of the United Nations Charter allow the Security Council to refer a situation to the ICC, to suspend an ICC investigation, to require States to cooperate with the ICC, or to qualify a crime as aggression, and this despite the fact that the independence of the investigation and of the trial is the backbone of criminal justice ensuring it is efficient. Electronic Thesis or Dissertation Text fr http://www.theses.fr/2015TOUR1004/document Ashnan, Almoktar 2015-06-16 Tours Hannequart, Isabelle