La réception par la jurisprudence de la législation sur le crédit à la consommation
Le consommateur, lorsqu’il souscrit un contrat de crédit pour les besoins de sa vie courante, achat d’une automobile par exemple, bénéficie d’un certain nombre de protections. Différentes sources du droit sont susceptibles d’être articulées : les mécanismes du droit commun des contrats présents dans...
Main Author: | Franc, Patricia |
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Other Authors: | Saint-Etienne |
Language: | fr |
Published: |
2015
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Subjects: | |
Online Access: | http://www.theses.fr/2015STETT117/document |
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