La réception par la jurisprudence de la législation sur le crédit à la consommation

Le consommateur, lorsqu’il souscrit un contrat de crédit pour les besoins de sa vie courante, achat d’une automobile par exemple, bénéficie d’un certain nombre de protections. Différentes sources du droit sont susceptibles d’être articulées : les mécanismes du droit commun des contrats présents dans...

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Bibliographic Details
Main Author: Franc, Patricia
Other Authors: Saint-Etienne
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2015STETT117/document