Le cyber-actionnaire : adaptation du droit des sociétés à l’évolution des technologies d’information et de communication. Étude en droits européen, français et allemand comparés
Dès la loi NRE de 2001, le législateur français s’est intéressé à l’utilisation de la voie électroniqueen période d’assemblée générale des actionnaires. Il laisse au pouvoir réglementaire la liberté deposer les modalités de toute forme d’interaction à distance entre la société anonyme et sesactionna...
Main Author: | |
---|---|
Other Authors: | |
Language: | fr |
Published: |
2015
|
Subjects: | |
Online Access: | http://www.theses.fr/2015PA100142/document |
id |
ndltd-theses.fr-2015PA100142 |
---|---|
record_format |
oai_dc |
spelling |
ndltd-theses.fr-2015PA1001422018-06-15T04:26:35Z Le cyber-actionnaire : adaptation du droit des sociétés à l’évolution des technologies d’information et de communication. Étude en droits européen, français et allemand comparés The cyber-shareholder : adaptation of company law to the evolution of the information and communication technologies. A comparative study in european, french and german law Cyber-actionnaire Société anonyme Assemblée générale Voie électronique Vote en ligne Participation en ligne Cyber-shareholder Limited company Annual general meeting Electronic means Online voting Online shareholder participation 340 Dès la loi NRE de 2001, le législateur français s’est intéressé à l’utilisation de la voie électroniqueen période d’assemblée générale des actionnaires. Il laisse au pouvoir réglementaire la liberté deposer les modalités de toute forme d’interaction à distance entre la société anonyme et sesactionnaires. Le régime juridique allemand relatif aux assemblées générales a quant à lui étémodernisé en profondeur par la seule ARUG de 2009. Cette loi transpose la directiveeuropéenne 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits desactionnaires de sociétés cotées. Ces textes ont conçu un actionnaire qui utiliserait la voieélectronique pour faciliter l’exercice de ses droits, un « cyber-actionnaire ». Si les textes françaisont bien pour objectif de faciliter l’exercice des droits de l’actionnaire, un nouveau cadre juridiquesemble s’être greffé sur la réglementation connue jusqu’alors. À trop chercher à s’en distinguer,notamment pour marquer la nouveauté, un régime juridique spécial semble s’être constitué, alorsque le droit allemand paraît aisément assimiler la voie électronique aux modes traditionnels decommunication. Or l’on ne fait pas face à une nouvelle catégorie d’actionnaires qui justifierait untraitement particulier. Le cyber-actionnaire n’est qu’un actionnaire exerçant par voie électroniqueses droits relatifs à l’information, à la communication et à la prise de décision collective enpériode d’assemblée générale. Pour s’en convaincre, la présente étude tire le bilan del’implication de la voie électronique en droit des sociétés par actions français et allemand. This study looks into the introduction of electronic means in French and German company law.The French legislator already introduced the possibility of participating in shareholders annualgeneral meetings via electronic means in 2001. The law on New Economic Regulations led thegovernment to set the conditions of all the electronic communication between companies andtheir shareholders. In Germany, mainly the ARUG from 2009 modernized the law related to theAGM, by transposing the European directive from 11th July 2007 on the exercise of certain rightsof shareholders in listed companies. The new laws have a shareholder in mind, who would useelectronic means to facilitate the exercise of his rights before and during the AGM, a “cybershareholder”.While the German law seeks to assimilate the electronic communication with thetraditional correspondence, the varying French decrees seem to distinguish between a new legalregime and a traditional one. However, there is no need for a new category of shareholders,which could justify a special legal foundation. The cyber-shareholder is just a shareholderexercising his rights related to information, communication and collective decision-making in theAGM via electronic means. Electronic Thesis or Dissertation Text fr http://www.theses.fr/2015PA100142/document Lhuillier, Jean-Baptiste 2015-11-18 Paris 10 Universität Postdam (Allemagne) Coquelet, Marie-Laure Petersen, Jens |
collection |
NDLTD |
language |
fr |
sources |
NDLTD |
topic |
Cyber-actionnaire Société anonyme Assemblée générale Voie électronique Vote en ligne Participation en ligne Cyber-shareholder Limited company Annual general meeting Electronic means Online voting Online shareholder participation 340 |
spellingShingle |
Cyber-actionnaire Société anonyme Assemblée générale Voie électronique Vote en ligne Participation en ligne Cyber-shareholder Limited company Annual general meeting Electronic means Online voting Online shareholder participation 340 Lhuillier, Jean-Baptiste Le cyber-actionnaire : adaptation du droit des sociétés à l’évolution des technologies d’information et de communication. Étude en droits européen, français et allemand comparés |
description |
Dès la loi NRE de 2001, le législateur français s’est intéressé à l’utilisation de la voie électroniqueen période d’assemblée générale des actionnaires. Il laisse au pouvoir réglementaire la liberté deposer les modalités de toute forme d’interaction à distance entre la société anonyme et sesactionnaires. Le régime juridique allemand relatif aux assemblées générales a quant à lui étémodernisé en profondeur par la seule ARUG de 2009. Cette loi transpose la directiveeuropéenne 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits desactionnaires de sociétés cotées. Ces textes ont conçu un actionnaire qui utiliserait la voieélectronique pour faciliter l’exercice de ses droits, un « cyber-actionnaire ». Si les textes françaisont bien pour objectif de faciliter l’exercice des droits de l’actionnaire, un nouveau cadre juridiquesemble s’être greffé sur la réglementation connue jusqu’alors. À trop chercher à s’en distinguer,notamment pour marquer la nouveauté, un régime juridique spécial semble s’être constitué, alorsque le droit allemand paraît aisément assimiler la voie électronique aux modes traditionnels decommunication. Or l’on ne fait pas face à une nouvelle catégorie d’actionnaires qui justifierait untraitement particulier. Le cyber-actionnaire n’est qu’un actionnaire exerçant par voie électroniqueses droits relatifs à l’information, à la communication et à la prise de décision collective enpériode d’assemblée générale. Pour s’en convaincre, la présente étude tire le bilan del’implication de la voie électronique en droit des sociétés par actions français et allemand. === This study looks into the introduction of electronic means in French and German company law.The French legislator already introduced the possibility of participating in shareholders annualgeneral meetings via electronic means in 2001. The law on New Economic Regulations led thegovernment to set the conditions of all the electronic communication between companies andtheir shareholders. In Germany, mainly the ARUG from 2009 modernized the law related to theAGM, by transposing the European directive from 11th July 2007 on the exercise of certain rightsof shareholders in listed companies. The new laws have a shareholder in mind, who would useelectronic means to facilitate the exercise of his rights before and during the AGM, a “cybershareholder”.While the German law seeks to assimilate the electronic communication with thetraditional correspondence, the varying French decrees seem to distinguish between a new legalregime and a traditional one. However, there is no need for a new category of shareholders,which could justify a special legal foundation. The cyber-shareholder is just a shareholderexercising his rights related to information, communication and collective decision-making in theAGM via electronic means. |
author2 |
Paris 10 |
author_facet |
Paris 10 Lhuillier, Jean-Baptiste |
author |
Lhuillier, Jean-Baptiste |
author_sort |
Lhuillier, Jean-Baptiste |
title |
Le cyber-actionnaire : adaptation du droit des sociétés à l’évolution des technologies d’information et de communication. Étude en droits européen, français et allemand comparés |
title_short |
Le cyber-actionnaire : adaptation du droit des sociétés à l’évolution des technologies d’information et de communication. Étude en droits européen, français et allemand comparés |
title_full |
Le cyber-actionnaire : adaptation du droit des sociétés à l’évolution des technologies d’information et de communication. Étude en droits européen, français et allemand comparés |
title_fullStr |
Le cyber-actionnaire : adaptation du droit des sociétés à l’évolution des technologies d’information et de communication. Étude en droits européen, français et allemand comparés |
title_full_unstemmed |
Le cyber-actionnaire : adaptation du droit des sociétés à l’évolution des technologies d’information et de communication. Étude en droits européen, français et allemand comparés |
title_sort |
le cyber-actionnaire : adaptation du droit des sociétés à l’évolution des technologies d’information et de communication. étude en droits européen, français et allemand comparés |
publishDate |
2015 |
url |
http://www.theses.fr/2015PA100142/document |
work_keys_str_mv |
AT lhuillierjeanbaptiste lecyberactionnaireadaptationdudroitdessocietesalevolutiondestechnologiesdinformationetdecommunicationetudeendroitseuropeenfrancaisetallemandcompares AT lhuillierjeanbaptiste thecybershareholderadaptationofcompanylawtotheevolutionoftheinformationandcommunicationtechnologiesacomparativestudyineuropeanfrenchandgermanlaw |
_version_ |
1718696171567841280 |