Le régime des communications individuelles présentées en vertu de traités onusiens relatifs aux droits de l'homme

Le régime des communications individuelles présentées en vertu de traités onusiens relatifs aux droits de l'homme

La construction empirique du système conventionnel des Nations Unies relatif aux droits de l’homme s’est fondée sur un consensus minimum entre les Etats concernant le développement du dispositif conventionnel. Font partie de ce consensus les procédures de surveillance de l’application des traités on...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Stavrinaki, Stamatia
Other Authors: Paris 2
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
Nations Unies
Système conventionnel des droits de l'homme
Comités conventionnels
Comité des droits de l'homme
Procédure de communications individuelles
Plainte individuelle
Recours individuel
Procès équitable
Réserve aux traités relatifs aux droits de l'homme
Coordination des procédures
United Nations
Human rights treaty system
Treaty bodies
Human rights committee
Individual complaint
Admissibility
Fair trial
Interim measures
Coordination
Exhaustion of domestic remedies
Online Access:http://www.theses.fr/2015PA020065/document

Internet

http://www.theses.fr/2015PA020065/document

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