L'alimentaire et l'indemnitaire dans les règlements pécuniaires entre époux consécutifs au divorce - étude comparée de droit français et de droit canadien
Le droit des règlements pécuniaires entre époux consécutifs au divorce a pendant longtemps été fondé sur l’idée de sanctionner le conjoint responsable de la rupture que ce soit en France, au Canada ou dans la province canadienne de Québec. Bien que de traditions juridiques différentes, les droits fr...
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Language: | fr |
Published: |
2015
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Online Access: | http://www.theses.fr/2015PA020031/document |