La contribution au fonctionnement du marché intérieur des dispositifs d'aide au transport maritime

Initialement exclu des domaines couverts par le Traité de Rome, le transport maritime a fait l’objet en 1992 de mesures permettant l’accès des armateurs de l’Union à la libre prestation de service sur les lignes intérieures des États membres. Néanmoins, l’espace maritime européen n’a pas de consista...

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Bibliographic Details
Main Author: Graziani, Serge
Other Authors: Paris 2
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2015PA020020