Le complément de prix dans les cessions de droit sociaux : (ou clause d'earn-out)

• Main Author: Annereau, Dominique
• Other Authors: Paris 1
• Language: fr
• Published: 2015
• Subjects: Prix de vente; Earn-out; Cession de droits sociaux; Complément de prix; Clause d'indexation; Intéressement; Selling price; Transfer of social rights; Price supplement; 346.07
• Online Access: http://www.theses.fr/2015PA010254

Un chef d'entreprise peut s'adresser à un successeur potentiel, pour le convaincre de la bonne mesure de son œuvre à lui vendre, en liant une partie de son prix aux futures performances de l'entreprise. Cette formule d'intéressement comme composante de prix de vente, nous vient des États-Unis d'Amérique où est utilisée pour la désigner, l'expression «earn out». Le verbe anglais «earn» signifie «gagner» et l'adverbe « out » signifie «dehors». Avec ces deux courts mots, l'un de quatre lettres, l'autre de trois, les anglo-saxons parviennent à dénommer la technique particulière de transmission d'entreprise en société, qui consiste à parier sur l'avenir, en donnant à celui qui est désormais en «dehors» du capital social, l'occasion de participer à la vie et aux « gains » de cette entreprise. Cette modalité de complément de prix, s'exprime dans les accords entre vendeur et acquéreur, par l'introduction d'une clause dite d'earn out. === No English summary available.