Aspects procéduraux de la contrefaçon de brevet d'invention

Le droit procédural de l’action en contrefaçon de brevet d’invention n’est pas un droit autonome. En effet, si l’action en contrefaçon de brevet dépend majoritairement de règles procédurales qui lui sont propres, elle repose également sur une multitude de règles appartenant à des systèmes normatifs...

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Bibliographic Details
Main Author: Hubert, Olivier
Other Authors: Lyon 3
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2015LYO30057