La simplification du droit de la commande publique

L’étude des diverses causes de la complexité du droit de la commande publique permet de déterminer le niveau minimal inéluctable de complexité à conserver, la complexité restante s’avérant inutile et devant donc être supprimée, ou du moins, aménagée. Plus particulièrement, les causes de la complexit...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Brackman, Daphné
Other Authors: Lyon 3
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2015LYO30045