Compétence juridictionnelle en matière de litiges internationaux sur les opérations électroniques de banque

Cette thèse se propose d’examiner et d’analyser les conditions d’application des règles françaises et européennes de compétence dans le domaine des litiges nés des opérations bancaires électroniques. De manière générale, le tribunal saisi vérifie sa compétence en analysant le différend, en détermina...

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Bibliographic Details
Main Author: Sultan, Nafea Bahr
Other Authors: Clermont-Ferrand 1
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2015CLF10475