La personne morale : un non-professionnel ?

La personne morale : un non-professionnel ?

Les personnes morales sont couramment considérées comme des « êtres juridiques » incomplets par rapport aux personnes physiques et voués au seul exercice de leur activité. Pourtant la Cour de cassation a affirmé qu'elles pouvaient bénéficier de certaines protections du droit de la consommation...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Graf, Olivier
Other Authors: Aix-Marseille
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
Personne morale
Droit de la consommation
Non-Professionnel
Consommateur
Rapport direct avec l'activité professionnelle
Droits de la personnalité
Méthode analogique
Distinction dommage et préjudice
Legal person
Consumer law
Non-Professionnal
Consumer
Direct relationship
Personnality rights
Analogical method
Distinction between infringement of rights and damaging consequences.
Online Access:http://www.theses.fr/2015AIXM1006/document

Internet

http://www.theses.fr/2015AIXM1006/document

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