Le droit français des sûretés mobilières dans le contexte européen et international

Depuis 2006, le droit français des sûretés mobilières conventionnelles a connu un véritable bouleversement. À travers celui-ci, il s’est agi pour le législateur français de moderniser et de rendre plus compétitif le droit interne. Essentielles au crédit et donc à l’économie, les sûretés mobilières c...

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Bibliographic Details
Main Author: Ensaad, Yanis
Other Authors: Saint-Etienne
Language:fr
Published: 2014
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2014STETT114

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