La résolution européenne de l'article 88-4 de la Constitution du 4 octobre 1958

L’usage de la résolution européenne a débuté en 1992, quand un nouvel article, le 88-4, a été introduit dans la Constitution, donnant pour la première fois à l’Assemblée nationale et au Sénat le droit de voter des résolutions sur des projets et propositions d’actes communautaires soumis par le Gouve...

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Bibliographic Details
Main Author: Ammar, Sinane
Other Authors: Rennes 1
Language:fr
Published: 2014
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2014REN1G034/document