Les accords transnationaux entre les collectivités publiques françaises et africaines : le cas du Burkina Faso

La coopération décentralisée entre collectivités publiques françaises et africaines revêt divers intérêts qui sont d'ordre historique, économique, politique et socio-éducatif. Cependant, les problèmes posés par cette coopération sont multiples. En effet, la détermination du régime juridique app...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Djindjere, Pegdwendé Marie Julie
Other Authors: Reims
Language:fr
Published: 2014
Subjects:
352
Online Access:http://www.theses.fr/2014REIMD003/document
Description
Summary:La coopération décentralisée entre collectivités publiques françaises et africaines revêt divers intérêts qui sont d'ordre historique, économique, politique et socio-éducatif. Cependant, les problèmes posés par cette coopération sont multiples. En effet, la détermination du régime juridique applicable à ces accords reste complexe car peu de textes leur sont consacrés. On est passé de simples accords d'échanges, d'amitiés c'est-à-dire du jumelage, à de parfaits accords de partenariats. Cette évolution entraine inéluctablement des questionnements juridiques de fond. De ce fait, ces accords relèvent-ils du droit international public, ou du droit international privé, ou plutôt du droit administratif ? Donnent-ils naissance à des conflits de lois ? En cas de litiges, quelles sont les juridictions compétentes, et la loi applicable ? Est-ce possible de recourir à l'arbitrage ? Si tel est le cas, quelles en sont les modalités ? D'où la nécessité de déterminer la nature juridique de ces accords.L'assimilation de ces accords au droit international public est tentante. Toutefois, le droit international public régit uniquement les relations entre Etats souverains. D'où la possibilité de soumettre ces accords au droit interne, puisque certaines conventions entre Etats peuvent elles-mêmes être soumises au droit interne. === The decentralized cooperation between French and African public authorities has various interests of a historical, economic, political and socio-educative nature. However, the issues raised by such types of cooperation are multiple. Indeed, the legal regime of these agreements is fairly complex. Few texts have been devoted to them. Thereby, those agreements do they reveal an internal public law or a private law? Do they give rise to laws conflicts? Which courts are competent and which law is applicable? May arbitration be used? And if so, what particularities that it's regime presents? Hence, the importance to determine the nature of transnational agreements.The fact that those agreements are concluded between public entities of different national origin, namely French and Burkina Faso, they could be connected to a public international law. However, people's right governs only the relations between sovereign states. If we admit the existence of these "contracts between sovereign states”, the submission to an internal law of agreements between mere public persons of a national distinct origin seems to be conceivable.