Le matériel biologique humain : étude juridique sur l'utilisation à des fins scientifiques des éléments et produits du corps humain

L’utilisation des éléments et produits du corps humain à des fins scientifiques implique, aux termes du Code de la santé publique, plusieurs types d’opérations tels que la conservation, le transfert et la cession. Ces opérations permettent une circulation entre chercheurs nécessaire à la mise en com...

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Main Author: Chioccarello, Amélie
Other Authors: Paris 5
Language:fr
Published: 2014
Subjects:
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spelling ndltd-theses.fr-2014PA05D0012019-12-22T04:46:50Z Le matériel biologique humain : étude juridique sur l'utilisation à des fins scientifiques des éléments et produits du corps humain Human biological material : legal study of the purpose of scientific use of the components and products of the human body Elément et produit du corps humain Utilisation scientifique Recherche Matériel biologique humain Transfert Contrat Component and product from human body Scientific use Research Human biological material Transfer Contract 362.178 3 L’utilisation des éléments et produits du corps humain à des fins scientifiques implique, aux termes du Code de la santé publique, plusieurs types d’opérations tels que la conservation, le transfert et la cession. Ces opérations permettent une circulation entre chercheurs nécessaire à la mise en commun et au partage de leurs connaissances et savoir-faire au bénéfice du développement de nouvelles thérapies. Si l’encadrement juridique de cette utilisation se résume à un contrôle de police administrative, le législateur fait également référence à des opérations évoquant des pratiques contractuelles (transfert et cession). Or, le code civil fait obstacle, par des dispositions qu’il qualifie d’ordre public, à ce que les éléments et produits du corps humain fassent l’objet d’un droit patrimonial. Cette apparente contradiction conduit à s’interroger sur la nature juridique des éléments et produits détachés du corps humain à des fins scientifiques, éléments et produits qualifiés dans le domaine de la recherche de « matériel biologique humain ». L’emploi de cette notion incite à clarifier le régime juridique applicable en vue à la fois de renforcer la protection de la personne « prélevée » et de garantir la sécurité juridique de l’utilisation du matériel biologique humain. According to the Public Health Code, the use in a scientific purpose of human body components and products implies many operations such as storage, transferring and selling. These operations enable a movement of the components and products, between researchers, which is necessary to the sharing of knowledge and know-how in order to develop new drugs. If the legal framework of this use can be summarized to an administrative control, the lawmaker refers as well to some operations like contractual practices such as transfer agreement. Nevertheless, the Civil Code obstruct, by public policy rules, the components and products to be subject to a right of ownership. This apparent contradiction led to wonder about the legal nature of the components and products detached from the human body for a scientific use. Such components or products are termed in the research field as « human biological material ». The use of this notion incite to clarify the legal system applicable in order to both strengthen the defense of the person from whom the human biological material is taken and the use of this human biological material. Electronic Thesis or Dissertation Text fr http://www.theses.fr/2014PA05D001 Chioccarello, Amélie 2014-04-08 Paris 5 Laude, Anne
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Utilisation scientifique
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Matériel biologique humain
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Contrat
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Scientific use
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Human biological material
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Chioccarello, Amélie
Le matériel biologique humain : étude juridique sur l'utilisation à des fins scientifiques des éléments et produits du corps humain
description L’utilisation des éléments et produits du corps humain à des fins scientifiques implique, aux termes du Code de la santé publique, plusieurs types d’opérations tels que la conservation, le transfert et la cession. Ces opérations permettent une circulation entre chercheurs nécessaire à la mise en commun et au partage de leurs connaissances et savoir-faire au bénéfice du développement de nouvelles thérapies. Si l’encadrement juridique de cette utilisation se résume à un contrôle de police administrative, le législateur fait également référence à des opérations évoquant des pratiques contractuelles (transfert et cession). Or, le code civil fait obstacle, par des dispositions qu’il qualifie d’ordre public, à ce que les éléments et produits du corps humain fassent l’objet d’un droit patrimonial. Cette apparente contradiction conduit à s’interroger sur la nature juridique des éléments et produits détachés du corps humain à des fins scientifiques, éléments et produits qualifiés dans le domaine de la recherche de « matériel biologique humain ». L’emploi de cette notion incite à clarifier le régime juridique applicable en vue à la fois de renforcer la protection de la personne « prélevée » et de garantir la sécurité juridique de l’utilisation du matériel biologique humain. === According to the Public Health Code, the use in a scientific purpose of human body components and products implies many operations such as storage, transferring and selling. These operations enable a movement of the components and products, between researchers, which is necessary to the sharing of knowledge and know-how in order to develop new drugs. If the legal framework of this use can be summarized to an administrative control, the lawmaker refers as well to some operations like contractual practices such as transfer agreement. Nevertheless, the Civil Code obstruct, by public policy rules, the components and products to be subject to a right of ownership. This apparent contradiction led to wonder about the legal nature of the components and products detached from the human body for a scientific use. Such components or products are termed in the research field as « human biological material ». The use of this notion incite to clarify the legal system applicable in order to both strengthen the defense of the person from whom the human biological material is taken and the use of this human biological material.
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