L'exigence de sécurité juridique dans le recouvrement des créances

L'exigence de sécurité juridique dans le recouvrement des créances

Inspiré par une croyance fondée sur l’inégalité des parties, le droit del’exécution poursuit le dessein d’un recouvrement rapide, sûr et peu coûteux descréances. Afin de relever ce défi, le droit OHADA a fait de la sécurité juridique uneexigence fondamentale devant démontrer son aptitude à répondre...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Niane, Mamoudou
Other Authors: Bordeaux
Language:fr
Published: 2014
Subjects:
Acte de procédure
Créances
Exécution amiable
Exécution forcée
Procédures civiles d'exécution
Recouvrement des créances
Saisies
Sécurité juridique
Titre exécutoire
Voies d'exécution
Amicable enforcement
Debt
Enforcement Order
Judicial execution proceedings
Enforcement proceedings
Legal certainty
Measures of Execution
Procedural act
Recovery of a claim
Securities
340
Online Access:http://www.theses.fr/2014BORD0116/document

Internet

http://www.theses.fr/2014BORD0116/document

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