Clandestinité et prescription de l'action publique

La mise en œuvre de la prescription de l’action publique n’est pas, en principe, subordonnée à la connaissance de l’infraction par les personnes pouvant déclencher les poursuites pénales. Le législateur retient en effet comme point de départ du délai de prescription le jour de la commission des fait...

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Bibliographic Details
Main Author: Roth, Stéphanie
Other Authors: Strasbourg
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2013STRAA036/document