Service public et obligations de service public

Le service public est, en droit français, un concept central du droit de l’action publique dont les fondements théoriques et doctrinaux reposent sur la garantie de la solidarité sociale et sur la préservation d’un intérêt général holiste par l’action de l’État et des personnes publiques. Cependant,...

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Bibliographic Details
Main Author: Ziani, Salim
Other Authors: Strasbourg
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2013STRAA011

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