La protection du fonctionnaire marocain

Le fonctionnaire marocain est l’objet du droit de la fonction publique exprimé par le statut général de la fonction publique (S.G.F.P.). Il occupe en même temps sa place dans le droit pénal en tant qu’auteur ou victime d’infractions, afin de garantir sa répression ou sa protection.Ce fonctionnaire e...

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Bibliographic Details
Main Author: Sout, Tahiri
Other Authors: Strasbourg
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2013STRAA006