La surveillance de l'exécution des arrêts et décisions des Cours européenne et interaméricaine des droits de l'Homme

La sentence internationale est communément réputée obligatoire et non exécutoire et l’exécution est conçue comme une phase « post-adjudicative » relevant de l’imperium de l’Etat. L’étude des mécanismes de surveillance de l’exécution des arrêts et décisions des Cours européenne et interaméricaine des...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Fortas, Anne-Catherine
Other Authors: Paris 2
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2013PA020066

Similar Items