La surveillance de l'exécution des arrêts et décisions des Cours européenne et interaméricaine des droits de l'Homme
La sentence internationale est communément réputée obligatoire et non exécutoire et l’exécution est conçue comme une phase « post-adjudicative » relevant de l’imperium de l’Etat. L’étude des mécanismes de surveillance de l’exécution des arrêts et décisions des Cours européenne et interaméricaine des...
Main Author: | Fortas, Anne-Catherine |
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Other Authors: | Paris 2 |
Language: | fr |
Published: |
2013
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Subjects: | |
Online Access: | http://www.theses.fr/2013PA020066 |
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