L'échec du plan de sauvegarde de l'entreprise en difficulté

L’article L 626-27 du Code de commerce sanctionne l’échec du plan de sauvegarde par la résolution. L’effet destructeur de cette sanction peut, de prime abord, séduire lorsque la solution arrêtée par le tribunal ne répond plus à l’objectif de sauvegarde de l’entreprise. Cependant, ce choix suscite l’...

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Bibliographic Details
Main Author: Saaied, Semia
Other Authors: Paris 2
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2013PA020033