La construction du droit des cotisants

En France, le régime général de sécurité sociale est principalement financé par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés. Leur paiement repose sur un système déclaratif permettant, en contrepartie, aux Urssaf d'effectuer un contrôle de l'exactitude et de l'exhaustivi...

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Bibliographic Details
Main Author: Venel, Justine
Other Authors: Paris 1
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2013PA010329