La propriété fiduciaire : nature et régime

Bien qu'existante sous de multiples formes innommées et dans de nombreux pays européens, la fiducie a été introduite de manière générale en droit français en 2007. La fiducie à titre de sûreté ou de gestion se caractérise par le transfert de la propriété d'un ou plusieurs biens d'un c...

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Bibliographic Details
Main Author: Arsac, Antoine
Other Authors: Paris 1
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2013PA010253/document