La notion de "juridiction" au sens de l'article 1er de la Convention européenne des droits de l'homme

La notion de « juridiction » au sens de l'art. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est directement liée au problème plus ample de la mise en cause de la responsabilité des Etats contractants et, implicitement, au problème d'o...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Puşcaşu, Carmen Gina
Other Authors: Montpellier 1
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2013MON10012