La prescription extinctive des obligations en droit public interne

La prescription extinctive a fait l’objet de nombreuses études en droit privé ou en droit pénal. Elle constitue à l’inverse un angle mort de la recherche en droit public. La réforme opérée en matière civile par la loi du 17 juin 2008, ainsi que le renouveau contemporain du débat sur l’existence d’un...

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Bibliographic Details
Main Author: Froger, Charles
Other Authors: Bordeaux 4
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2013BOR40059/document