La place de la probation parmi les sanctions pénales : étude comparative du droit pénal bulgare et du droit pénal francais

La probation a été introduite dans la législation bulgare en 2002 (JO, n° 92/2002). Lenouvel article 42a est apparu dans le Code pénal, définissant la probation comme « unensemble de mesures de contrôle et de traitement non privatives de liberté » et la classantparmi les peines de notre droit répres...

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Bibliographic Details
Main Author: Velev, Ognyan Lyubomirov
Other Authors: Bordeaux 4
Language:bg
Published: 2013
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2013BOR40056

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