La vente d'immeuble au XIXème siècle : analyse du transfert conventionnel de propriété immobilière dans le code civil de 1804

Le droit commun de la vente, caractérisé par l’effet immédiat du transfert de propriété dès la rencontre des consentements s’est avéré une source de difficultés en matière immobilière au XIXème siècle. Cette simplicité excessive qui rend le transfert de propriété instantané et occulte heurte la réa...

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Bibliographic Details
Main Author: Borel, Jean-Philippe
Other Authors: Aix-Marseille
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2013AIXM1023