La vente d'immeuble au XIXème siècle : analyse du transfert conventionnel de propriété immobilière dans le code civil de 1804
Le droit commun de la vente, caractérisé par l’effet immédiat du transfert de propriété dès la rencontre des consentements s’est avéré une source de difficultés en matière immobilière au XIXème siècle. Cette simplicité excessive qui rend le transfert de propriété instantané et occulte heurte la réa...
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Language: | fr |
Published: |
2013
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Online Access: | http://www.theses.fr/2013AIXM1023 |