L'indemnisation par l'assurance de responsabilité civile professionnelle : L'exemple des professions du chiffre et du droit
En matière de responsabilité civile des professionnels du chiffre et du droit, l’indemnisation est intégralement réalisée par l’assurance privée. Il existe donc, à cet égard, une nette différence entre l’indemnisation dans le domaine de la responsabilité médicale et dans le domaine objet de la reche...
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Language: | fr |
Published: |
2012
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Online Access: | http://www.theses.fr/2012TOUR1006 |