Les droits de retour légaux des articles 738-2 et 757-3 du Code civil
Le droit de retour légal est celui en vertu duquel une personne succède à des biens qui avaient été remis gratuitement au défunt décédé sans postérité. Il s’agit d’une institution ancienne dont le fondement premier était traditionnellement la conservation des biens dans la famille. Apparu en droit r...
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Language: | fr |
Published: |
2012
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Online Access: | http://www.theses.fr/2012PA020104/document |