L'attribution du droit de vote dans les sociétés

L’article 1844 C. civ. suggère que seuls les associés sont titulaires du droit de vote. Une telle affirmation suscite cependant des interrogations. Elle laisse insatisfait, de prime abord, au vu de l’imprécision des contours de la notion d’associé. Elle invite, en outre, à s’interroger sur sa justif...

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Bibliographic Details
Main Author: Coupet, Caroline
Other Authors: Paris 2
Language:fr
Published: 2012
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2012PA020076/document