La notion de contrat unilatéral : analyse fonctionnelle

Le contrat unilatéral désigne en droit français un contrat par lequel « une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d’engagement » (article 1103 du Code civil). Procéder à l’analyse fonctionnelle de la notion de contrat unila...

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Bibliographic Details
Main Author: Barbaud, Marc-Olivier
Other Authors: Paris 2
Language:fr
Published: 2012
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2012PA020018

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