La notion de contrat unilatéral : analyse fonctionnelle
Le contrat unilatéral désigne en droit français un contrat par lequel « une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d’engagement » (article 1103 du Code civil). Procéder à l’analyse fonctionnelle de la notion de contrat unila...
Main Author: | Barbaud, Marc-Olivier |
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Other Authors: | Paris 2 |
Language: | fr |
Published: |
2012
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Subjects: | |
Online Access: | http://www.theses.fr/2012PA020018 |
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