Le volet fiscal de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 et la réforme des successions et des libéralités
La loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, poursuit trois objectifs principaux, de simplification, de sécurisation du règlement des successions et de protection des héritiers. Elle comprend deux volets le premier sur les successions et le second sur les libéralités. Cette loi est...
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Language: | fr |
Published: |
2012
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Online Access: | http://www.theses.fr/2012MON10042/document |