Le statut de Mayotte vis-à-vis de l'Union européenne
L' article 355, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) permet au Conseil européen, sur initiative de l'État membre concerné, d'adopter, à l'unanimité et après consultation de la Commission, une décision modifiant le statut à l'égard d...
Main Author: | Rakotondrahaso, Faneva Tsiadino |
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Other Authors: | Montpellier 1 |
Language: | fr |
Published: |
2012
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Subjects: | |
Online Access: | http://www.theses.fr/2012MON10040 |
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