Le statut de Mayotte vis-à-vis de l'Union européenne

L' article 355, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) permet au Conseil européen, sur initiative de l'État membre concerné, d'adopter, à l'unanimité et après consultation de la Commission, une décision modifiant le statut à l'égard d...

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Bibliographic Details
Main Author: Rakotondrahaso, Faneva Tsiadino
Other Authors: Montpellier 1
Language:fr
Published: 2012
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2012MON10040