Dissolution des couples et compensation patrimoniale

L’union juridique formée par deux personnes qui vivent en couple se fonde sur l’existence d’une communauté de vie, dont le droit français consacre trois modes d’organisation : le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage. L’intensité de cette communauté varie selon le mode de conjugali...

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Bibliographic Details
Main Author: Molière, Aurélien
Other Authors: Lyon 3
Language:fr
Published: 2012
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2012LYO30095