La juridictionnalisation des procès de l'exécution des peines
En droit de l’exécution des peines, deux procès essentiels peuvent se jouer pour le condamné : le procès disciplinaire et le procès d’application des peines. En dépit du clivage droit privé-droit public qui les caractérise, ces deux procès se sont inscrits ces dernières années dans une même logique...
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| Language: | fr |
| Published: |
2012
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| Online Access: | http://www.theses.fr/2012LIL20017 |