Nouveau droit de l'aménagement : contribution à l'étude des rapports entre acte unilatéral et contrat
La nouveauté du droit de l’aménagement résulte du renouveau de son objet et de ses enjeux. L’élargissement des finalités d’urbanisme et les restrictions budgétaires des collectivités locales ont rendu nécessaire l’établissement d’un partenariat avec le secteur privé en matière d’aménagement. La logi...
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Language: | fr |
Published: |
2012
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Online Access: | http://www.theses.fr/2012BOR40045 |