Le rattachement des engins à l'Etat en droit international public (navires, aéronefs, objets spatiaux)
Contrairement aux autres biens meubles, les navires, les aéronefs et les objets spatiaux affectés à la navigation internationale sont rattachés à un Etat. Le lien de droit public établi entre ces engins et l’Etat est communément appelé « nationalité ». Mais ce terme n’exprime pas à leur propos une i...
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Language: | fr |
Published: |
2011
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Online Access: | http://www.theses.fr/2011PA020022/document |