Les droits et actions attachés à la personne
Les droits et actions attachés à la personne se manifestent en des domaines variés. Exceptions à l'action oblique et à certaines règles des procédures collectives, ils constituent également des biens propres dans la communauté légale. Cette hétérogénéité de leur utilisation conduit à s'int...
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Language: | fr |
Published: |
2011
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Online Access: | http://www.theses.fr/2011MON10034/document |