Le dol dans la formation des contrats : essai d'une nouvelle théorie

Aujourd’hui, il n’est pas rare qu’une personne se trouve en position de faiblesse lorsqu’elle contracte. Une entreprise en situation de dépendance économique, un consommateur face à un professionnel, l’utilisation de plus en plus fréquente de contrats d’adhésion, sont autant de facteurs pouvant cond...

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Bibliographic Details
Main Author: Waltz, Bélinda
Other Authors: Lyon 3
Language:fr
Published: 2011
Subjects:
Dol
Online Access:http://www.theses.fr/2011LYO30109