L'expropriation pour cause d'utilité publique de 1833 à 1935 : législation, doctrine et jurisprudence avec des exemples tirés des archives de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle

La pratique des expropriations dans les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle confirme que seuls l'État, les départements et les communes usent des prérogatives de puissance publique en vue de contraindre les propriétaires à céder les biens qui leur appartiennent pour l'ex...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Goma Mackoundi Loembet, Rodrigue
Other Authors: Nancy 2
Language:fr
Published: 2010
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2010NAN20017/document

Similar Items