L'expropriation pour cause d'utilité publique de 1833 à 1935 : législation, doctrine et jurisprudence avec des exemples tirés des archives de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle
La pratique des expropriations dans les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle confirme que seuls l'État, les départements et les communes usent des prérogatives de puissance publique en vue de contraindre les propriétaires à céder les biens qui leur appartiennent pour l'ex...
Main Author: | Goma Mackoundi Loembet, Rodrigue |
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Other Authors: | Nancy 2 |
Language: | fr |
Published: |
2010
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Subjects: | |
Online Access: | http://www.theses.fr/2010NAN20017/document |
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