La personnalité publique dans la jurisprudence administrative
Ces dernières années sont marquées par un rapprochement entre le droit administratif et le droit privé. La jurisprudence administrative soumet désormais l'acte administratif au droit du marché. Des logiques privatistes intègrent le régime de la responsabilité et du contrat administratifs. Ce mo...
Main Author: | Lazzarin, Guillaume |
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Other Authors: | Nancy 2 |
Language: | fr |
Published: |
2010
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Subjects: | |
Online Access: | http://www.theses.fr/2010NAN20011 |
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