Les contrats civils appliqués aux actions

Les contrats civils appliqués aux actions

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Les contrats civils appliqués aux actions ont pour finalité le transfert, souvent provisoire, des différents droits politiques et financiers inhérents à ces titres : les droits politiques convoités sont le droit de vote et la qualité d’actionnaire afin de devenir administrateur, si les statuts l’imp...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Delecourt, Benoist
Other Authors: Lille 2
Language:fr
Published: 2010
Subjects:
Membre du conseil de surveillance
Droit de vote
Transmission d’entreprise
Crédit
Sûreté
Prêt
Vente à réméré
Prêt de titres financiers
Nantissement de comptes-titres
Garantie des obligations financières
Member of the supervisory board
Right to vote
Business transfer
Credit
Guarantee
Loan
Repurchase agreement
Loan of financial shares
Pledge of securities accounts
Guarantee of financial obligations
Online Access:http://www.theses.fr/2010LIL20007/document
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