Le détournement d'institution

Le détournement d’institution est une notion qui a été consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation au début des années 1990, à propos de l’adoption et du phénomènes des mères porteuses.D’un point de vue chronologique, le détournement d’institution s’est d’abord dégagé des travaux de la do...

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Bibliographic Details
Main Author: Cordier-Dumonnet, Nathalie
Other Authors: Dijon
Language:fr
Published: 2010
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2010DIJOD001/document